Tribunal de commerce de Gap, 16 avril 2025, n° 2025F00042

SUR CE Il résulte des dispositions de l'article L.621-3 du code du commerce que : Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public En l'espèce, au terme de son rapport, le mandataire judiciaire a déclaré être favorable au maintien de la période d'observation, Au terme de son rapport, le juge-commissaire a déclaré ne pas s'opposer au maintien de la période d'observation, compte tenu des premiers signes d'amélioration et des actions initiées par les dirigeantes de l'entreprise. Au terme de ses réquisitions le ministère public a indiqué être favorable au maintien de la période d'observation et a insisté sur la nécessité, pour les dirigeantes, de collaborer avec le mandataire judiciaire. Il résulte ainsi des informations recueillies lors des débats et des pièces communiquées que les conditions de l'article susvisé sont réunies ; Qu'il échet par conséquent de maintenir la période d'observation jusqu'à son terme, soit jusqu'au 19 août 2025, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le ministère public, entendu en ses réquisitions, Vu le rapport écrit du juge-commissaire lu à l'audience, Vu l'article L.621-3 du code de commerce ; Vu le jugement du fixant une période d'observation d'une durée de 6 mois ; ORDONNE le maintien de cette période jusqu'à son terme, soit jusqu'au 19 août 2025 ; DIT que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du : vendredi 11 juillet 2025 à 15 heures 00. DIT que le présent jugement fait office de convocation ; DIT et JUGE qu'en vue de cette audience, le chef d'entreprise devr