Tribunal de commerce de Gap, 5 septembre 2025, n° 2025J00008

SUR CE : Sur la demande d'expertise judiciaire : La société J2F&GL CONSULTING sollicite, avant-dire droit, le prononcé d'une mesure d'expertise concernant les travaux litigieux. L'article 144 du code de procédure civile dispose que « Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer » ; L'article 232 du même code précise que « Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des con […] ats que Monsieur [Z] [P] et Madame [V] [X], dirigeants de la société F2J&GL CONSULTING, n'ont pas les connaissances techniques nécessaires pour juger de la qualité des travaux effectués. La société J2F&GL CONSULTING a donc fait intervenir par deux fois Maître [W] [E], commissaire de justice, pour dresser des procès-verbaux de constat concernant les malfaçons et les non-façons alléguées. Si ces constats permettent de démontrer l'existence des malfaçons et non-façons, ils ne permettent cependant pas de déterminer la responsabilité de Monsieur [H] [D] [K], ni d'estimer le coût des travaux de reprise et de finition ainsi que le montant du préjudice. Monsieur [H] [D] [K] n'est pas opposé à la demande d'expertise, et a formulé toutes protestations et réserves. Il convient donc de faire droit à la demande de la société J2F&GL CONSULTING et d'ordonner une mesure d'expertise judiciaire avant-dire droit. Sur les frais et dépens : L'équité et la situation des parties commandent de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens seront réservés. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de GAP, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision d'avant-dire droit contradictoire ; Vu les articles 144 et 232 du code de procédure civile, Vu les pièces et conclusions versées aux débats, DONNE ACTE à Monsieur [H] [D] [K] de ce qu'il s'en rapporte à la justice sur l'ouverture de la mesure d'expertise sollicitée par la société J2F&GL CONSULTING ; DONNE ACTE à Monsieur [H] [D] [K] de ce qu'il formule les plus expresses protestations et réserves ; DESIGNE en qualité d'expert Monsieur [C] [Y], [Adresse 5], lequel, parties présentes ou dûment convoquées, aura pour mission de : * Convoquer les parties, se rendre su