Tribunal de commerce de Gap, 19 mars 2025, n° 2025F00077

SUR CE, Il convient de rappeler que conformément à l'article L.631-1 du code de commerce, l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ; En l'espèce, il résulte des pièces communiquées à l'appui de sa déclaration et des renseignements fournis à l'audience que la situation financière de l'entreprise répond à la définition sus-relatée ; Que le demandeur est donc en état de cessation des paiements ; Que le débiteur impute ses difficultés à une perte de chiffre d'affaires en raison d'une baisse de l'affluence et des travaux du parking [M] ; Au regard des éléments communiqués, il n'est pas établi en l'état que le redressement du débiteur soit manifestement impossible, en l'état notamment de la fin des travaux du parking [M] et de la période estivale à venir. Lors de ses réquisitions madame la procureure de la République a déclaré être favorable à l'ouverture de la procédure Qu'en conséquence des éléments qui précèdent, le tribunal de commerce de Gap est compétent et qu'il y a lieu de faire droit à la demande de la SARL CLEAN [Localité 2], d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire sollicitée et d'ordonner l'ouverture d'une période d'observation de six mois conformément aux dispositions du livre VI, titre II du code de commerce. Après avoir sollicité les observations du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.631-8, il y a lieu de constater la cessation des paiements de la SARL CLEAN [Localité 2] et d'en fixer provisoirement la date au 28 février 2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le ministère public entendu en ses réquisitions, CONSTATE l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : la SARL CLEAN [Localité 2] [Adresse 1] ayant pour activité : [Localité 3] restaurant (licence IV), inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n°402 87 1792 ; DIT que la procédure est une procédure d'insolvabilité principale au sens du règlement communautaire nº 1346/2000/CE du Conseil du 29 mai 2000 ; DIT qu'il sera fait application des articles L.631-1 et suivants du code de c