Tribunal de commerce de Gap, 20 juin 2025, n° 2023J00007

SUR CE : L'article 378 du code de procédure civile dispose que « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine »; L'article 379 alinéa 1 du même code précise que « Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis. » ; En conséquence de ce qui précède, il y a lieu de surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de Madame [Q] [X], et d'inviter les parties à solliciter la reprise de l'instance à réception dudit rapport. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de GAP, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en audience publique, par le présent jugement contradictoire et en premier ressort, SURSEOIT A STATUER sur la demande présentée par la SARL GENITER à l'encontre de : La SARL OPTEAM, La SAS FERTEAM, Monsieur [S] [H] ; DIT que l'instance sera reprise à l'initiative de la partie la plus diligente après dépôt du rapport d'expertise de Madame [Q] [X] ; RESERVE les dépens. Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Philippe GROS Le Greffier Maître Chloé TOUTAIN Signe electroniquement par Philippe GROS Signe electroniquement par Chloe TOUTAIN, greffier.