Tribunal de commerce de Gap, 21 mai 2025, n° 2025F00089

SUR CE : Il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des éléments communiqués au tribunal que le redressement du débiteur est manifestement impossible ; En effet, le Mandataire judiciaire a relevé l'insuffisance de chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise ainsi qu'une situation de trésorerie ne permettant pas de faire face au passif postérieur généré par la société et précise que, dans ces conditions, il n'existe aucune possibilité de redressement, Pour sa part, le dirigeant de la SARL CLEAN DANCE a sollicité lors de l'audience la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Aux termes de ses réquisitions, Madame la procureure de la République a indiqué ne pas être opposée à la demande du débiteur, Qu'en l'état de ces éléments, il convient de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce ; Par ailleurs, bien que les seuils d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévus à l'article L.641-2-1 soient respectés, il apparaît que son application ne paraît pas opportune ; qu'en conséquence il ne sera pas fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, Dès lors, il échet de mettre fin à la mission du mandataire judiciaire et de désigner un liquidateur judiciaire, conformément à l'article L.641-1 du code de commerce. En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire, Vu les articles L.631-15 et L.640-1 du code de commerce, Vu le rapport écrit du juge-commissaire lu à l'audience, Vu l'avis de la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [S] [U], mandataire judiciaire Le ministère public entendu en ses réquisitions, CONSTATE l'impossibilité du redressement et ORDONNE en tant que de besoin l'arrêt de l'activité ; CONVERTIT la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : la SARL CLEAN DANCE [Adresse