Tribunal de commerce de Gap, 21 janvier 2026, n° 2025F00533

SUR CE, Sur l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel : En application de l'article L.681-1 alinéa 2, il appartient au tribunal d'examiner si les conditions du rétablissement professionnel sont réunies. En l'espèce, il apparait que Monsieur [J] [T] ne remplit pas les conditions édictées par les articles L.645-1, L.645-2 et R.645-1 du code de commerce prévoyant l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel. Sur l'état de cessation des paiements : Alors même que la […] individuel ne porte pas sur le patrimoine personnel de ce dernier. Le redressement du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel de Monsieur [J] [T] n'étant pas impossible, il y a lieu d'ouvrir une procédure unique de redressement judiciaire sur l'ensemble de son patrimoine professionnel et de son patrimoine personnel. Aux termes de ses réquisitions madame la procureure de la République a déclaré être favorable à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; Elle a souligné que la période d'observation allait permettre de vérifier si le débiteur était en capacité de continuer son activité et de gérer son activité professionnelle de manière rigoureuse, et rappelé à ce dernier l'importance de collaborer avec les organes de la procédure ; En conséquence des éléments qui précèdent, le tribunal de commerce de Gap est compétent et fera droit à la demande de Monsieur [J] [T], d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire sollicitée et d'ordonner l'ouverture d'une période d'observation de six mois conformément aux dispositions du livre VI, titre II du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L.526-22, L.681-1 et L.681-2 du code de commerce ; Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce ; Vu l'article L.711-1 du code de la consommation ; Le ministère public entendu en ses réquisitions, DIT que les conditions d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel ne sont pas réunies ; CONSTATE l'état de cessation des paiements de Monsieur [J] [T] sur son patrimoine professionnel ; CONSTATE l'état de surendettement de Monsieur [J] [T] sur son patrimoine personnel; CONSTATE qu'il n'est pas établi que la d