Tribunal de commerce d'Antibes, 14 mars 2025, n° 2022J04332
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Antibes
- Date
- 14 mars 2025
- Numéro
- 2022J04332
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE Attendu qu'il convient « in limine litis » d'ordonner la jonction des affaires inscrites sous les numéros de répertoire général 2024J01751 et 2024J02223 à l'affaire principale inscrite sous le N° 2022J01330 et de ne statuer que par un seul et même jugement s'agissant de la même demande ; Attendu qu'à l'audience du 21 février 2025, la SA BNP PARIBAS a déclaré par conclusions se désister sans réserves de son instance et de son action ; Attendu que les défendeurs acceptent le désistement d'instance et d'action de la SA BNP PARIBAS ; Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance ; Attendu que chaque partie conservera ses frais et dépens ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort, ORDONNE, in limine litis, la jonction des affaires inscrites sous les numéro de répertoire général 2024J01330 et 2024J01751 à l'affaire principale inscrite sous le numéro RG 2022J01330 et DÉCLARE commun le présent jugement ; PRENDS acte de ce que la SA BNP PARIBAS se désiste de son instance et de son action à l'encontre de la SAS COLGAN'S [Localité 2] TIGERS, de la SELARL GM Représentée par Maître [W] [X] en qualité de mandataire judiciaire de la SAS COLGAN'S [Localité 2] TIGERS, de la SELARL [Y] [U] & ASSOCIES en qualité d'administrateur judicia
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.