Tribunal de commerce d'Antibes, 21 février 2025, n° 2023J01524

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des demandes de la SARL FLAT 06, liée à la forclusion Attendu que la SA BNP PARIBAS invoque l'article L133-24 du code monétaire et financier et argue, l'irrecevabilité de l'action pour cause de forclusion, faute d'avoir agi, dans un délai de 13 mois à compter de la date effective des virements ; Que ledit l'article L133-24 du code monétaire et financier dispose : « L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services […] lle initiée contre la société MK AUTOMOBILE, avérée infructueuse pour cause d'insolvabilité ; Qu'au visa de l'article 1241 du code civil : « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » ; En conséquence, le tribunal déboutera la SARL FLAT 06 de l'ensemble de ses demandes, faits et prétentions ; * Sur l'article 700 du CPC et les dépens Attendu que la SA BNP PARIBAS sollicite la somme de 4 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement des frais irrépétibles liées à l'article 700 du CPC ; Que pour faire reconnaître ses droits la SA BNP PARIBAS a dû s'exposer à des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge mais qu'il conviendra d'en réduire le quantum à la somme de 2 000 euros ; En conséquence, le tribunal condamnera la SARL FLAT 06 au paiement de la somme de 2 000 euros à titre d'indemnité irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du CPC ; Attendu que conformément aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens suivront la succombance ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort, DÉBOUTE la SA BNP PARIBAS de sa demande de rejeter toutes les demandes de la SARL FLAT 06 comme irrecevables ; DÉBOUTE la SARL FLAT 06 de l'ensemble de ses demandes, faits et prétentions ; CONDAMNE la SARL FLAT 06 à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 2 000 euros à titre d'indemnité irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du CPC ; REJETTE comme inutile et non fondée toutes autres demandes des parties ; CONDAMNE la SARL FLAT 06 aux entiers dépens, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 60,22 euros TTC, dont TVA 10,04 euros. AINSI JUGE