Tribunal de commerce d'Antibes, 12 mai 2026, n° 2026F00255

DISCUSSION Attendu que le jugement d'ouverture a dispensé l'Administrateur Judiciaire de procéder à un appel d'offres conformément à l'article L642-2 du Code de commerce ; Attendu que cette dispense résulte de la mise en œuvre d'un prepack cession qui a permis de rechercher un repreneur : dans un cadre confidentiel permettant d'éviter une perte de nouveaux contrats clients (laboratoires pharmaceutiques) et une érosion complémentaire du chiffre d'affaires ; en amont de l'état de cessation des pai […] dent Monsieur [C] [U] Attendu que seuls les contrats pour lesquels le cocontractant a été convoqué à l'audience pourront se voir imposer le transfert judiciaire de leur contrat conformément aux dispositions de l'article L642-7 du Code de commerce, ce qui n'est pas le cas des contrats signés avec MICROSOFT (MICROSOFT AZURE et OFFICE 365) ; Attendu que GSA [O] apparaît comme un professionnel du secteur et fait partie d'un groupe international, disposant de la trésorerie nécessaire pour financer la reprise ; Attendu que l'activité de PROMOGEN sera directement agrégée à l'activité de GSA [O] ; Attendu que si le prix paraît insuffisant, l'offre de la société GSA [O] permet de sauvegarder 27 des 36 emplois de l'entreprise et d'éviter une aggravation du passif ; Attendu à cet égard que le coût total des indemnités de rupture a été évalué par les services internes de PROMOGEN pour l'ensemble des salariés à 1 517 070 € ; Attendu que le CSE, le J=juge-commissaire, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le ministère public sont favorables à l'arrêté de cette offre de cession ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort, Vu les articles L. 631-22 et L. 642-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles R. 631-39 et suivants du Code de commerce, Vu les débats en Chambre du conseil du 5 mai 2026, Vu le rapport et la note complémentaire de l'Administrateur judiciaire, Vu le rapport du Mandataire judiciaire, Vu l'avis favorable du CSE, Vu l'avis favorable de l'Administrateur Judiciaire, Vu l'avis favorable du Mandataire Judiciaire mentionné dans son rapport, Vu l'avis favorable du Ministère public, Vu l'avis favorable du Juge Commissaire, Vu la renonciation du pollici