Tribunal de commerce d'Antibes, 10 juin 2025, n° 2023J02061

MOTIF DE LA DECISION * Sur la demande en principal Attendu que la SELARL MJ [I], prise en la personne de Maître [G] [I], en qualité de liquidateur de la SARL MM [S] [R] sollicite du tribunal de voir condamner Monsieur [V] [W] à lui verser la somme de 197.897,18 euros au titre de l'insuffisance d'actif ; Sur l'absence de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai légal Attendu qu'il ressort des conclusions du demandeur, que Monsieur [V] [W] s'est abstenu de solliciter l'ouvert […] de plein droit ; Que pour autant, dans l'intérêt de la procédure collective et de la collectivité des créanciers, il conviendra d'y faire droit ; Qu'en conséquence, le tribunal ordonnera l'exécution provisoire du jugement à venir ; * Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Attendu que l'équité tirée des circonstances de l'espèce commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de la SELARL MJ [I], représentée par Maître [G] [I] en sa qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL MM [S] [R] à qui la somme de 1.500 euros sera allouée ; Qu'en conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [V] [W] à payer à la SELARL MJ [I], représentée par Maître [G] [I] en sa qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL MM [S] [R] la somme de 1.500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Que conformément aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe à l'instance supportera la charge des dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après avoir délibéré conformément à la loi ; STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort ; Vu les articles L. 634-1 et L. 651-2 du code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile. Vu l'article 1231-7 du code civil, Vu le rapport de Madame la juge-commissaire, Le ministère public entendu en ses réquisitions orales, DIT que Monsieur [V] [W] a commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actifs de la procédure collective de la SARL MM [S] [R] ; CONDAMNE Monsieur [V] [W] à supporter l'intégralité de l'insuffisance d'actifs de la procédure collective de la SARL MM [S] [R] ; CONDAMNE Monsieur [V] [W] à payer à l