Tribunal de commerce d'Antibes, 9 septembre 2025, n° 2025F00675

Juridiction
Tribunal de commerce d'Antibes
Date
9 septembre 2025
Numéro
2025F00675

Extrait : motifs et dispositif

DISCUSSION Attendu que des renseignements fournis à l'audience, il ressort que le débiteur est en état de cessation des paiements et, conformément à l'article L. 631-1 du code de commerce, est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de faire application du titre III chapitre I er du code de commerce et d'ouvrir en conséquence une période d'observation ; Attendu qu'à la barre, à l'audience du 09/09/2025, le débiteur a sollicité la désignation d'un administrateur judiciaire et notamment, la SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Z] [B] ; Qu'il convient d'y faire droit ; Attendu que conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, le tribunal pourra, au plus tard dans un délai de deux mois à compter du présent jugement, ordonner la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugementcontradictoire et en premier ressort, Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements de : La SARL [Q] [Adresse 1] OUVRE une procédure de redressement judiciaire à son égard ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 30/06/2024 ; DESIGNE Monsieur [R] [O] en qualité de juge-commissaire ; NOMME SCP B.T.S.G 2 prise en la personne de Maître [K] [M], en qualité de mandataire judiciaire ; DESIGNE conformément aux dispositions de l'article L. 621-4 du code de commerce : SELAS [S]- [L] [I] - [E] [T] - COMMISSAIRES PRISEURS JU
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.