Tribunal de commerce d'Antibes, 5 mars 2025, n° 2024F02298

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que l'article L. 621-2 alinéa 2 du code de commerce dispose que : « A la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale. » ; Qu'il résulte de l'examen des éléments fournis, que le mandataire judiciaire a identifié un faisceau d'indices suggérant la fi […] n de l'indépendance financière de la SAS ATEM, qui a reçu un financement de la SARL ATEM EXPRESS ; Que l'immatriculation de la SARL ATEM EXPRESS intervient à un moment critique pour la SAS ATEM, en proie à de graves difficultés, indépendamment de l'augmentation continue de son chiffre d'affaires ; Que des liens manifestement suspects entre ces deux sociétés ont été mis en lumière, notamment l'utilisation des ressources de la SAS ATEM au profit de la SARL ATEM EXPRESS, révélant ainsi une opacité dans la mise en place de cette structure ; Que les similitudes notables entre ces deux entités confirment, de manière incontestable, la fictivité permettant de justifier pleinement l'extension de la procédure de la SAS ATEM à la SARL ATEM EXPRESS ; Qu'au vu des éléments susvisés, il ressort que la demande est bien fondée ; Que le tribunal fera droit à la demande d'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL ATEM EXPRESS à la SAS ATEM ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du CPC ; Attendu que les dépens seront en frais privilégiés de procédure ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi ; STATUANT par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ; Vu l'article L. 621-2 alinéa 2, Le ministère public avisé, ETEND la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la SAS ATEM par jugement en date du 13 février 2024 à la SARL ATEM EXPRESS sur le fondement de la fictivité ; DIT qu'en raison de cette extension, il est constitué une seule masse active et passive ; MAINTIENT les mêmes organes de la procédure collective ; DEBOUTE la SARL ATEM EXPRESS de toutes ses demandes, fins et conclusions ; RAPPELLE que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire ; ORDONNE en conformité de