Tribunal de commerce d'Antibes, 9 mai 2025, n° 2024F02724

DISCUSSION Attendu qu'il résulte des renseignements fournis par le liquidateur judiciaire, que la liquidation judiciaire ne peut être clôturée dans le terme fixé ; Qu'en application des dispositions des articles L. 643-9 du code de commerce ou encore, de L. 644-5 du même code, il convient de proroger le délai de clôture des opérations de la procédure ; Attendu que s'il a été fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, il convient de soumettre ladite procédure collective aux dispositions du régime général de la liquidation judiciaire et de dire que le tribunal sera saisi, à tout moment, par le liquidateur aux fins de clôture de la procédure et ce, conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 alinéa 3 du code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par décision en premier ressort et réputée contradictoire, Le ministère public avisé, Vu les dispositions des articles L. 643-9 du code de commerce ou L. 644-5 du même code, le cas échéant, Vu le rapport du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, PROROGE pour une durée de 12 mois, le terme de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de : La SAS DEPILIS [Adresse 2] DIT que dans le cas où il aurait été fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ladite procédure collective sera soumise aux dispositions du régime général de la liquidation judiciaire ; DIT qu