Tribunal de commerce d'Antibes, 17 avril 2025, n° 2024F02786
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Antibes
- Date
- 17 avril 2025
- Numéro
- 2024F02786
Extrait : motifs et dispositif
DISCUSSION Attendu que des renseignements fournis à l'audience, il apparaît que l'entreprise ne dispose pas de capacités financières suffisantes à la poursuite de la période d'observation et se trouve dans l'impossibilité de présenter une solution de redressement ni une offre de cession ; Attendu qu'à la barre, à l'audience de chambre du conseil du 15/04/2025, le dirigeant a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire et qu'il convient de lui en donner acte ; Attendu que le mandataire judiciaire, l'administrateur judiciaire, le juge-commissaire et le ministère public ont émis un avis favorable à ladite demande ; Qu'en conséquence, il convient de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 641-1, III du code de commerce et de nommer le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur judiciaire ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort, VU les dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce, VU le rapport juge-commissaire, Le ministère public entendu en ses observations orales, PRONONCE la liquidation judiciaire de : HBO (SAS) [Adresse 4] MAINTIENT Madame [J] [N] en qualité de juge-commissaire ; NOMME SCP B.T.S.G 2 prise en la personne de Maître [U] [W], demeurant [Adresse 5] en qualité de liquidateur judiciaire ; FIXE conformément à l'article L. 643-9, alinéa 1 du code de commerce à dix-huit mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; ORDONNE par le
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.