Tribunal de commerce d'Antibes, 13 janvier 2026, n° 2025F01112

DISCUSSION Attendu qu'in limine litis, il y a lieu de statuer sur la compétence du tribunal de commerce d'Antibes ; Que l'article R.600-1 du code de commerce dispose que : « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article R. 662-7, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues par le livre VI de la partie législative du présent code est celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège ou le débiteur, personne physiq […] KAIL, Conseil de la société TEAM IMMO ONE a procédé à la déclaration de cessation des paiements de la SAS TEAM IMMO ONE ; Qu'en conséquence, le tribunal de commerce d'Antibes est compétent pour connaître de la présente affaire ; Attendu que des renseignements fournis à l'audience, il ressort que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible ; Qu'à ce titre, le demandeur sollicite du tribunal de voir prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que le tribunal dispose des éléments qui lui ont permis de vérifier que les conditions mentionnées au ler alinéa de l'article L. 641-2 du code de commerce sont réunies, à savoir, que l'actif du débiteur ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de salariés au cours des six derniers mois écoulés ainsi que son chiffre d'affaires, sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés en application dudit article ; Qu'en conséquence et dans ses conditions, il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L. 644-1 et suivants du code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement inapplicable ou inconnu et inapplicable ou inconnu, Vu l'article R.600-1 du code de commerce, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Le ministère public entendu, SE DECLARE compétent en vertu des dispositions de l'article R.600-1 du code de commerce ; CONSTATE l'état de cessation des paiements de : La SAS TEAM IMMO ONE [Adresse 1] OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 30 novembre 2025 ; DESIGNE Madame [Y] [K] en qualité de juge-commissaire ; NOMME la SCP B.T.S.G 2 prise en la personne de Maître [J] [P]