Tribunal de commerce d'Antibes, 3 février 2025, n° 2024F02855

DISCUSSION Attendu qu'il ressort de la requête ainsi que du rapport de l'administrateur judiciaire que les documents comptables nécessaires à l'appréciation de la poursuite d'observation n'ont pas été établis, ni remis par la SAS DG WAFFLE ; Que la comptabilité de ladite société n'est pas régulièrement tenue depuis l'année 2023 ; Que l'administrateur judiciaire soulève également les défaillances de la dirigeante quant à la gestion de la société, notamment sur la gestion des espèces et la communi […] ouvelles constitue par ailleurs un risque important pour la procédure collective ; Que des renseignements fournis à l'audience, il apparaît que l'entreprise ne dispose pas de capacités financières suffisantes à la poursuite de la période d'observation et se trouve dans l'impossibilité de présenter une solution de redressement ni une offre de cession ; Attendu qu'à la barre, à l'audience de chambre du conseil du 28/01/2025, la dirigeante a sollicité la poursuite de son activité en vue de l'adoption d'un plan ; Que l'administrateur judiciaire a maintenu les termes de sa requête et sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; Attendu que le mandataire judiciaire acquiesce à ladite demande ; Attendu que le juge commissaire et le ministère public ont émis un avis favorable à ladite demande ; Qu'en conséquence, il convient de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 641-1, III du code de commerce et de nommer le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement et, VU les dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce, VU le rapport juge-commissaire, Le ministère public entendu en ses observations, PRONONCE la liquidation judiciaire de : La SAS DG WAFFLE [Adresse 1] MAINTIENT Monsieur [U] [Z] en qualité de juge-commissaire ; NOMME SELARL MJ [O] prise en la personne de Maître [K] [O] demeurant [Adresse 2] en qualité de liquidateur ; FIXE conformément à l'article L. 643-9, alinéa 1 du code de commerce à dix-huit mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; ORDONNE par les soins du greffier, toutes les mesures prév