Tribunal de commerce d'Antibes, 4 avril 2025, n° 2024J01054

MOTIFS DE LA DÉCISION * Sur la demande d'expertise de gestion Attendu qu'en date du 15 juillet 2014, la SAS J.C.N.V. IMMO et la SARL S.C.S.T.P. se sont associées à travers la création d'une Société En Participation (dit SEP) dénommée BELLA VISTA, en vue de la réalisation une opération de marchands de biens consistant en la réalisation d'un programme immobilier commun situé à [Adresse 3] ; Que les statuts de la SEP BELLA VISTA ont été enregistrés par le Service des impôts Entreprises de [Localité […] n ce la SARL S.C.S.T.P. * Se faire communiquer par chacune des parties les bons de commandes avec le lieu de livraison et ou le lieu de la prestation pour chacune des factures émises * Obtenir toutes pièces se rapportant à la construction réalisée par la SAS J.C.N.V. IMMO courant l'année 2017 à [Localité 1], obtenir le permis de construire de ladite construction, les factures de sa réalisation * Eclairer le Tribunal sur une possible facturation de la J.C.N.V. IMMO de son chantier personnel au passif de la SEP BELLA VISTA et en tenir toutes conséquences utiles sur les apports de la SAS J.C.N.V. IMMO dans l'opération * Effectuer un rapprochement comptable afin de faire le compte entre les parties au regard des produits de la vente, des apports respectifs des associés et des règlements intervenus au bénéfice de la SEP BELLA VISTA * Établir un bilan de dissolution aux fins de liquidation de la SEP BELLA VISTA ; Attendu que les frais de l'expertise seront à la charge de la SAS J.C.N.V. ; Attendu que seront réservés tous droits, moyens et demandes ; Attendu que les dépens seront réservés ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi ; STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort ; ORDONNE avant dire droit une expertise ; DESIGNE Monsieur [J] [E], [Adresse 5] Tél : [XXXXXXXX01] Port. : [XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX03] Mèl : [Courriel 1] DIT qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement à la requête de la partie la plus diligente, par ordonnance du magistrat ; DIT qu'il pourra se faire assister, hors cadre de sa spécialité et sous sa seule responsabilité, de tout assistant, technicien ou sapiteur qu'il jugera nécessaire, les parties préalablement informées ; DIT que la mission de l'expert menée