Tribunal de commerce d'Antibes, 21 février 2025, n° 2024J01639

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que la SAS STORE & CO n'est ni présente, ni représentée, lors de l'audience du 22 novembre 2024 ; Qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il sera néanmoins statué sur le fond, dans la mesure où le tribunal estimera la demande régulière, recevable et bien fondée ; Attendu que la SAS [I] LOCATION AUTOMOBILES MATERIEL dans son « PAR CES MOTIFS » fait état de « CONDAMNER SAS STORE & CO à verser à [I] SAS la somme de […] la capitalisation des intérêts n'est pas prévue par le contrat ; Que l'article 1154 du code civil dispose : « Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. » ; Que la capitalisation des intérêts échus depuis au moins une année entière est de droit si elle est demandée par le créancier, ce qui est le cas en l'espèce ; En conséquence, le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts légaux échus par année entière à compter de la signification de l'assignation soit le 08 avril 2024 ; Sur l'article 700 du CPC et les dépens Attendu que l'équité tirée des circonstances de l'espèce commande de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC en faveur de la SAS [I] LOCATION AUTOMOBILES MATERIEL à qui la somme de 500,00 euros sera allouée ; Que conformément aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe à l'instance supportera la charge des dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi ; STATUANT par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ; CONSTATE la résiliation du contrat de location pour défaut de paiement des loyers ; CONDAMNE la SAS STORE & CO à payer à la SAS [I] LOCATION AUTOMOBILES MATERIEL la somme de 20 304 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l'assignation du 08 avril 2024 ; CONDAMNE la SAS STORE & CO à payer à la SAS [I] LOCATION AUTOMOBILES MATERIEL la somme de 2 030,40 euros au titre de la clause pénale outre intérêts au taux légal à compter de la signification de l'assignation soit le 08 avril 2024 ; ORDONNE la capitalisation des intérêts lé