Tribunal de commerce d'Antibes, 12 décembre 2025, n° 2025F00860

DISCUSSION Attendu qu'à la barre, Maître [E] [V], ès qualité de mandataire judiciaire, précise avoir sollicité, depuis l'ouverture de la procédure, auprès du dirigeant de la SAS PLEIN CAP, la transmission de plusieurs éléments nécessaires au bon déroulé de la période d'observation du redressement judiciaire, notamment les éléments comptables ; Que ces éléments ont bel et bien été transmis au mandataire judiciaire, bien que ladite transmission soit intervenue tardivement, le 11 décembre 2025, la […] iciaire n'a pas d'incidence sur la présentation d'un projet de plan aux termes de la période d'observation du redressement judiciaire ; Que par ailleurs, il est constaté que l'actif immobilier a disparu pendant la période suspecte ainsi que le fonds de commerce, privant ainsi les créanciers d'une possibilité de désintéressement ; Qu'en ce sens, le mandataire judiciaire ne peut que s'interroger sur cette situation ; Qu'en conséquence, la demande de désignation d'un administrateur judiciaire est justifiée ; Attendu que, pour mémoire, les éléments comptables ont été transmis à Maître [E] [V], mandataire judiciaire, lesquels permettent donc la poursuite de la période d'observation ; Attendu qu'eu égard à la situation de l'actif immobilier, à la demande de Maître [E] [V] ainsi qu'à l'avis du ministère public, la désignation d'un administrateur judiciaire est justifiée ; Qu'en conséquence, le tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation et désignera un adminsitrateur judiciaire, la SELARL [N] [Y] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [N] [Y], avec mission d'assistance ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L. 631-15 du code de commerce, Vu le rapport du juge-commissaire, Le ministère public avisé, ORDONNE la poursuite de la période d'observation initialement fixée à six mois pour voir statuer s'il apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités financières suffisantes à la bonne exécution d'un plan de redressement ; DESIGNE la SELARL [N] [Y] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [N] [Y], ès qualité d'administrateur judiciaire à la présente procédure collective avec mission d'assistance; CONVOQUE d'ores et déjà le débiteur à l'audien