Tribunal de commerce d'Antibes, 7 novembre 2025, n° 2024J01641

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il convient de constater la jonction de l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2024J02304 à l'affaire principale inscrite sous le n° 2024J01641 et de ne statuer que par un seul et même jugement s'agissant d'affaires identiques ; Sur les différentes demandes formulées par l'une ou l'autre des parties tendant à voir « dire » et « juger » Il résulte des dispositions des articles 5 et 12 alinéa 1 du code de procédure civile que l'office du juge est s […] statuer, il appert nécessaire que soient versés aux débats des éléments concordants, complets et justes, permettant au tribunal de vérifier si le procès-verbal de livraison du site internet a bien été fait à la réception de ce dernier, et n'a pas fait l'objet d'un antidatage ou d'une manipulation d'écriture ; Qu'en l'absence de ces éléments, le tribunal n'est pas à même de statuer en l'état; En conséquence, pour une bonne administration de la justice, conformément aux dispositions de l'article 444 du code de procédure civile, le tribunal ordonnera la réouverture des débats à l'audience qui se tiendra le vendredi 30 janvier 2026 à 8h30 et, enjoindra : La SAS CLIKEN WEB PRO de produire l'original du procès-verbal de livraison et de conformité du site internet signé par la SARL [P] [N] INTERNATIONAL, Les parties de produire tout élément permettant de constater ou non la mise en ligne et la livraison du site internet objet du présent litige (bon de livraison signé, procès-verbal de réception, suivi CRM, validation de maquette, bon à tirer, échanges divers, rapports d'exploitation SEO…). DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi ; STATUANT par jugement avant-dire droit ; VU l'article 444 du code de procédure civile, CONSTATE la jonction de l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2024J02304 à l'affaire principale inscrite sous le n° 2024J01641 et DECLARE commun le présent jugement ; ORDONNE la réouverture des débats et RENVOIE la cause à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes du : VENDREDI 30 JANVIER 2026 à 8h30 ENJOINT à la SAS CLIKEN WEB PRO de produire l'original du procèsverbal de livraison et de conformité du site internet signé par la SARL [P] [N] INTERNATIONAL ; ENJOINT les parties de produire tout élément permettan