Tribunal de commerce d'Antibes, 16 mai 2025, n° 2024J02337

MOTIF DE LA DÉCISION Attendu que Madame [W] [I] [N] et Monsieur [G] [N] ne sont ni présents, ni représentés lors de l'audience du 10 janvier 2025 ; Qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il sera néanmoins statué sur le fond, dans la mesure où le tribunal estimera la demande régulière, recevable et bien fondée ; Attendu que les procès-verbaux de recherches selon l'article 659 du code de procédure civile laissent apparaître que l'assignation n […] s par la société [N] IMMOBILIER en exécution de leur engagement de caution ; * Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que la SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DOMANIALE (S.I.D.), sollicite du tribunal la condamnation solidaire de Madame [W] [I] [N], ainsi que de Monsieur [G] [N], à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'aucun justificatif des frais exposés non compris dans les dépens n'a été produit aux débats ; Que pour autant l'équité tiré des circonstance de l'espère commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de la SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DOMANIALE (S.I.D.) a qui la somme de 1 500 euros sera allouée ; En conséquence, le tribunal condamnera solidairement Madame [W] [I] [N] et Monsieur [G] [N], à payer à la SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DOMANIALE (S.I.D.), la somme de 1 500 euros, à titre d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du CPC ; Attendu que conformément aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens suivront la succombance ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi ; STATUANT par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ; CONDAMNE solidairement, Madame [W] [I] [N], ainsi que Monsieur [G] [N], à payer à la SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DOMANIALE (S.I.D.), la somme de 18 650,07 euros avec intérêts au taux légal à compter du 04 novembre 2024, date de l'assignation, au titre de loyers impayés et des provisions sur charges dues par la société [N] IMMOBILIER en exécution de leur engagement de caution ; CONDAMNE solidairement Madame [W] [I] [N] et Monsieur [G] [N], à payer à la SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DOMANIALE (S.I.D.), la somme de 1 500 euros, à titre d'indemnités sur le fondement de l'