Tribunal de commerce d'Antibes, 6 juin 2025, n° 2024J02380

Juridiction
Tribunal de commerce d'Antibes
Date
6 juin 2025
Numéro
2024J02380

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE Attendu que la SARL 2J CONCEPT par conclusions remises à la barre a déclaré se désister de l'instance et de l'action et qu'il convient d'en prendre acte ; Attendu que la SAS MGV indique accepter le désistement d'instance et d'action de la SARL 2J CONCEPT à son encontre ; Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance ; Attendu que chaque partie conservera ses frais et dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort, PRENDS acte de ce que la SARL 2J CONCEPT se désiste de son instance et de son action à l'encontre de la SAS MGV ; CONSTATE l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisi ; DIT que chaque partie conservera ses frais et dépens ; LIQUIDE les frais de greffe du présent jugement à la somme de 57,23 TTC, dont TVA 9,54 euros ; AINSI JUGE ET PRONONCE À [Localité 1] PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE D'[Localité 1], LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TÊTE DE LA PRÉSENTE DÉCISION ET ONT SIGNÉ LE PRÉSIDENT D'AUDIENCE MADAME ALINE DAVY-RANCUREL ET MADAME M
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.