Tribunal de commerce d'Antibes, 24 février 2025, n° 2024R02237

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en principal de la SAS MONEVENTS ALLIANCE ITC Attendu que la SAS MONEVENTS ALLIANCE ITC est locataire de la SAS SNT ; Que la SAS MONEVENTS ALLIANCE ITC, locataire de la SAS SNT, déclare que cette dernière a procédé à la coupure d'électricité alors que le bail qui la lie à son bailleur fait naître certaines obligations à son égard dont celle permettant à l'occupant d'exploiter et de jouir paisiblement des lieux, alors qu'aucun grief reproché au locataire ne pe […] ire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations »; Qu'en conséquence, le tribunal déboutera la SAS MONEVENTS ALLIANCE ITC de l'ensemble de ses demandes ; Sur la demande au titre de l'article 700 du CPC; Attendu que la SAS SNT, pour faire reconnaître ses droits, a dû exposer des frais non compris dans les dépens et qu'il conviendra d'y faire droit à un quantum réduit à la somme de 1 500 € ; Qu'en conséquence, il conviendra de condamner la SAS MONEVENTS ALLIANCE ITC à payer à la SAS SNT la somme de 1 500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du CPC ; Sur les dépens ; Attendu que conformément aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe à l'instance supportera la charge des dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, STATUANT par ordonnance réputrée contradictoire et en premier ressort, AU PRINCIPAL, renvoyons les parties à mieux se pourvoir ainsi qu'elles en aviseront mais dès à présent, DEBOUTONS la SAS MONEVENTS ALLIANCE ITC de l'ensemble de ses demandes ; CONDAMNONS la SAS MONEVENTS ALLIANCE ITC à payer à la SAS SNT la somme de 1 500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du CPC ; CONDAMNONS la SAS MONEVENTS ALLIANCE ITC aux entiers dépens ; LIQUIDONS les frais de greffe à la somme 38,65 euros TTC, dont TVA 6,44 euros ; AINSI JUGE ET PRONONCE A [Localité 1], PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D'[Localité 1], LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE