Tribunal de commerce d'Antibes, 18 février 2025, n° 2025F00086

DISCUSSION Attendu que Monsieur le juge commissaire du tribunal de commerce d'Antibes a autorisé la SELARL MJ [Z], prise en la personne de Maître [W] [Z], en qualité de liquidateur judiciaireà transiger à transiger avec Madame [D] [O] et Monsieur [E] [H] ; Attendu que le protocole d'accord transactionnel dûment paraphé et signé par les parties est annexé à la requête déposée par la SELARL MJ [Z], prise en la personne de Maître [W] [Z] en date du 25 novembre 2024 ; Attendu qu'il convient de constater que le protocole est conforme à l'autorisation du juge commissaire et qu'il répond aux conditions de la transaction régies par les dispositions des articles 2044 à 2052 du code civil ; Attendu qu'au vu de ce qui précède, le tribunal prononcera l'homologation de la transaction conclue entre les parties selon le protocole d'accord signé par les parties, et donnera force exécutoire à ce dernier ; Attendu que les dépens seront en frais privilégiés ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, VU les articles L. 624-24 et L. 642-41 du code de commerce, CONSTATE que le protocole, annexé au présent jugement, est conforme à l'autorisation du juge commissaire et qu'il répond aux conditions de la transaction régies par les dispositions des articles 2044 à 2052 du code civil ; HOMOLOGUE le protocole d'accord transactionnel signés par les parties, en date du 25 novembre 2024 ; Et lui donne force exécutoire ; DIT les dépens en frais privilégiés de procédure. AINSI JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN