Tribunal de commerce d'Antibes, 10 juin 2025, n° 2025F00249

DISCUSSION Attendu qu'à l'audience du 13 mai 2025, le mandataire judiciaire a indiqué que des éléments comptables étaient manquants pour se prononcer sur l'opportunité du renouvellement de la période d'observation de la SARL JENNAHANDY ; Attendu que le président de chambre a autorisé la production des éléments manquants en cours de délibéré ; Que, par note en délibéré en date du 10 juin 2025, le mandataire judiciaire a transmis les éléments comptables sollicités et a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ; Attendu que le ministère public et le juge-commissaire ont également émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation en vue de présenter un plan de redressement ; Qu'en conséquence, il convient d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement non susceptible d'appel, sauf de la part du ministère public par application de l'article L. 661-6 2° du code de commerce, VU les articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce, VU le rapport juge-commissaire, Le ministère public entendu en ses observations écrites, ORDONNE le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois pour voir statuer s'il apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités financières suffisantes à la bonne exécution d'un plan de redressement ; CONVOQUE d'ores et déjà le débiteur à l'audience de chambre du conseil du : MARDI 16 SEPTEMBRE 20