Tribunal de commerce d'Antibes, 2 mai 2025, n° 2025F00413

Tribunal de Commerce d'Antibes Dossier : MR [U] / MR [V] [D] et MR [J] [L] ORDONNANCE NOUS, Monsieur Laurent GUIGLION, président du tribunal de commerce d'Antibes, VU les articles L. 653-1, L. 653-3, L. 653-4, L. 653-5, L. 653-6 et L. 653-8 du code de commerce (TITRE V, CHAPITRE III) ; VU la requête de Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Grasse saisissant le tribunal de commerce d'Antibes aux fins de voir prononcer une mesure de faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur [V] [D] et Monsieur [J] [L] aux motifs indiqués dans ladite requête jointe à la présente ; DISPOSITIF : ORDONNONS la convocation de : Monsieur [V] [D] Ancien dirigeant de la société DESIGN HOME CONCEPT (SAS) [Adresse 1] Monsieur [J] [L] Dirigeant de la société DESIGN HOME CONCEPT (SAS) [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] A L'AUDIENCE DU Mardi 10/06/2025 à 11h00 En salle des audiences du tribunal - n°[Adresse 4] 06600 [Adresse 5] Aux fins d'entendre statuer éventuellement : * Sur le prononcé de la faillite personnelle à l'encontre du susnommé, à défaut sur le prononcé de l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale, artisanale ou toute personne morale, soit un ou plusieurs de celles-ci; * Sur la durée de la sanction