Tribunal de commerce d'Antibes, 20 juin 2025, n° 2025J00025

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que la SARL HALF BUDGET et Monsieur [Z] [F] ne sont pas présents, ni représentés, lors de l'audience du 14 février 2025 ; Qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il sera néanmoins statué sur le fond, dans la mesure où le tribunal estimera la demande régulière, recevable et bien fondée ; Sur la demande à titre principal Attendu qu'en date du 21 juillet 2020, la SA SOCIÉTÉ GENERALE a accordé à la SARL HALF BUDGET l […] rêts contractuels ; En conséquence, le tribunal condamnera la SARL HALF BUDGET à payer à la SA SOCIÉTÉ GENERALE la somme de 1542.16 euros pour le compte professionnel débiteur, augmentée des intérêts au taux légal du 10 décembre 2024 jusqu'à parfait règlement ; Le tribunal condamnera la SARL HALF BUDGET à payer à la SA SOCIÉTÉ GENERALE la somme de 11 392.69 euros au titre du prêt garanti par l'état n° 220254100500, augmentée des intérêts au taux contractuel de 4,58 % l'an calculés sur la somme de 11 122,42 euros du 10 décembre 2024 jusqu'à parfait règlement ; * Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Attendu que la SA SOCIÉTÉ GENERALE sollicite la somme de 3000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; En conséquence, le tribunal condamnera la SARL HALF BUDGET à payer à la SA SOCIÉTÉ GENERALE, la somme de 3 000 euros à titre d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que conformément aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens suivront la succombance ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, CONDAMNE la SARL HALF BUDGET à payer la SA SOCIÉTÉ GENERALE, au titre du compte courant débiteur, la somme de 1 542,16 €, outre intérêts au taux légal de 1 514,20 € du 10 décembre 2024 au jour du règlement ; CONDAMNE la SARL HALF BUDGET à payer la SA SOCIÉTÉ GENERALE, au titre du prêt garanti par l'état la somme de 11 392,69 €, outre intérêt au taux conventionnel majoré de 4,58 % l'an sur 11 122,42 € du 10 décembre 2024 au jour du règlement ; ORDONNE la capitalisation des intérêts échus pour une année entière conformément aux dispositions de l'article