Tribunal de commerce d'Antibes, 7 novembre 2025, n° 2025J00242

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que s'agissant d'une simple erreur matérielle, il y a lieu de se saisir d'office et de statuer sans audience afin d'en apporter la rectification ; Attendu qu'en conséquence, il y aura lieu d'ordonner la rectification du jugement rendu en date du 31 janvier 2025 portant le numéro RG 2024J01814 ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par mesure d'office ; VU l'article 462 du code de procédure civile ; ORDONNE la rectification du jugement rendu en date du 31 janvier 2025 portant le numéro RG 2024J01814 et dit qu'il y a lieu de lire dans le « PAR CES MOTIFS » : DISPOSITIF : « PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort » DIT que par les soins du Greffier, la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement et sera notifiée comme le jugement entaché d'erreur matérielle ; DIT les dépens en frais de procédure ; AINSI JUGE ET PRONONCE A ANTIBES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D'ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT D'AUDIENCE MADAME ALINE DAVY-RANCUREL ET MADAME MARION VOUDENET COMMIS GREFFIER. Le Président Aline DAVY-RANCUREL Le Greffier Marion VOUDENET Signe electroniquement par Ali