Tribunal de commerce de Cannes, 24 avril 2025, n° 2023F00081

SUR CE, LE TRIBUNAL, attendu que Sur la jonction ; Il existe entre les affaires enrôlées sous les numéros 2023F00081 et 2024F00185, un lien tel qu'il est dans l'intérêt d'une bonne justice de les instruire et les juger ensemble. La jonction sera en conséquence ordonnée. En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué, le Juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; […] ablir le décompte précis des règlements effectués par la société ENERGY [M] en lien avec les commandes, les bons de livraisons et les factures; * Dire si Monsieur [E] [U] et la société LOG IMPORT ont perçu des fonds émanant de la société ENERGY [M] en règlement de factures ; * Dire si la société MAEL a perçu des fonds de la société LOG IMPORT et Monsieur [E] [U] en lien avec les facturations effectuées à la société ENERGY [M] ; * Définir le système de facturation entre les trois parties à la cause ; * Etablir le décompte entre les parties à savoir la société MAEL, la société LOG IMPORT de Monsieur [E] [U] et la société ENERGY [M] ; Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ; Droits, moyens et dépens réservés en fins de cause. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, ORDONNE la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 2023F00081 et 2024F00185 ; Et statuant par un seul et même jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Avant dire droit. Vu les articles 144 et suivants du Code de procédure civile, DISPOSITIF : En conséquence, pour l'administration d'une bonne justice ; DESIGNE Monsieur [A] [T], Expert judiciaire, demeurant [Adresse 8] avec pour mission de : * Prendre contact avec les parties ; * Se faire communiquer toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission ; * Etablir le décompte précis des règlements effectués par la SARL ENERGY [M] en lien avec les commandes, les bons de livraisons et les factures ; * Dire si Monsieur [E] [U] et la SASU LOG IMPORT ont perçu des fonds émanant de la SARL ENERGY [M] en règlement de factures en lien avec la SASU MAEL; * Dire si la SASU MAEL a perçu des fonds de la SASU LOG IMPORT et Monsieur [E] [U] en lien avec les facturations effectuées à la SARL EN