Tribunal de commerce de Cannes, 19 mai 2026, n° 2026L00120
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Cannes
- Chambre ou formation
- PCL - Chambre du Conseil
- Date
- 19 mai 2026
- Numéro
- 2026L00120
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu qu'il ressort des informations recueillies en Chambre du Conseil, que le débiteur dispose des capacités de financement suffisantes, et que les conditions requises pour la poursuite de la période d'observation sont réunies ; Attendu que l'ensemble des organes de la procédure est favorable à la poursuite de la période d'observation ; Attendu que le Ministère Public n'est pas opposé la poursuite de la période d'observation de SARLU SOUTH SIDE SUSHI ; Attendu que Me [B] a produit dans le cadre du délibéré une attestation multirisque professionnelle de la compagnie d'assurance SWISS LIFE ; Attendu qu'il convient en conséquence d'ordonner la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L 631-15 I du Code de Commerce.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par jugement insusceptible de recours sauf de la part du ministère public par application de l'article L 661-6 I alinéa 2 du Code de Commerce ; Vu les informations recueillies en Chambre du Conseil ; Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Prononce conformément à l'article 631-15 I du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation de : SARLU SOUTH SIDE SUSHI [Adresse 1] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° 921088183 2022 B 1650 exerçant une activité de L'exploitation de fonds de commerce de restauration rapide, fabrication et vente de sushis sur place et à emporter. Confirme la mission de l'administrateur, et n
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.