Tribunal de commerce de Cannes, 22 mai 2025, n° 2024F00136

SUR CE Sur la demande de Monsieur [R] [D] à voir condamner la Société PRESTIGE Classic à lui payer la somme de 29.640€ : Attendu qu'en application des dispositions de l'article 9 du Code de Procédure Civile il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Attendu en l'espèce qu'il appartient à Monsieur [R] [D] en premier lieu d'établir qu'il est titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre de la SASU PRESTIGE E […] e le paiement. Attendu qu'il résulte de l'examen des pièces versées aux débats que celles-ci sont insuffisantes à établir la réalité des créances que Monsieur [R] [D] soutient détenir à l'encontre de la SASU PRESTIGE ET CLASSIC DESIGN. Attendu pour ces motifs que Monsieur [R] [D] sera débouté de l'ensemble de ces demandes pour ne pas répondre aux exigences de l'article 9 du Code de Procédure Civile précité. Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ; En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner Monsieur [R] [D] qui succombe aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 1 500,00 euros à la SASU PRESTIGE ET CLASSIC DESIGN au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur la qualification du présent jugement ; Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code précité ; C'est en premier ressort qu'il est prononcé en ce qu'il est susceptible d'appel, le montant de la demande excédant le seuil de l'article R.721-6 du Code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, DEBOUTE Monsieur [R] [D] de sa demande à voir condamner la SASU PRESTIGE & CLASSIC DESIGN SASU à lui payer la somme de 29.640€, CONDAMNE Monsieur [R] [D] aux dépens ; CONDAMNE Monsieur [R] [D] à payer à la SASU PRESTIGE & CLASSIC DESIGN SASU la somme de 1 500,00 €. Dépens : 66,13 € LE GREFFIER LE PRESIDENT.