Tribunal de commerce de Cannes, 23 septembre 2025, n° 2025P00239

Attendu que M. [O] [S] & M. [K] [R] ont comparu et expliqué les motifs de leur déclaration de cessation des paiements. Attendu que M. [L] [H] représentant les salariés a été entendu. Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la déclarante se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu qu'il a été donné au Tribunal tous les éléments de nature à établir que l'entreprise a cessé toute activité et que le redressement est impossible et se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire. Attendu que le Tribunal ne dispose pas des éléments lui permettant de statuer sur l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L 641-2 ou L 641-2-1 du code de Commerce, il sera demandé au liquidateur désigné d'établir un rapport en ce sens dans le mois de la présente décision. Attendu qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce. Attendu que ladite décision entraine la résolution du plan de redressement arrêté le 11 Février 2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, aprés en avoir délibéré conformément à la loi, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire en application des articles L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de la SAS COMPEX [Adresse 1] Qui entraine la résolution du plan de redressement arrêté le 11 Février 2025. Désigne M. Stéphane MASSAT en qualité de Juge Commissaire. Désigne SELARL MJ [W]prise en la personne de Me [J] [W] [Adresse 3] Liquidateur. Fixe provisoirement au 1 Septembre 2025 la date de cessation des paiements. Désigne SCP ELITAZUR -LALEURE NONCLERCQ-REGINA - CHEVALIER [Adresse 4] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qu