Tribunal de commerce de Cannes, 24 juillet 2025, n° 2024F00139

SUR CE : Attendu que les parties ont signé, un protocole d'accord transactionnel, en date du 4 mars 2025, qui a été remis à l'audience avec la demande d'homologation et l'octroi de la force exécutoire ; Ledit protocole transactionnel constate un accord intervenu entre les parties concernant l'intégralité des litiges objet de la présente assignation ; Ledit protocole répondant aux dispositions des articles 2044 et suivants du code civil et son examen ne révélant aucune illicéité, rien ne s'oppose à son homologation ; Il y a donc lieu de faire droit à cette demande d'homologation et lui conférer force exécutoire. Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ; Attendu que les parties dans leurs conclusions aux fins d'homologation du protocole d'accord conclu entre elles, sollicitent que chacune des parties supportera les frais inhérents à la présente instance ; Il y a lieu de dire que chaque partie supportera ses propres frais et dépens inhérents à la présente instance. Sur la qualification du présent jugement ; Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code de procédure civile ; C'est en dernier ressort qu'il est prononcé en ce qu'il est insusceptible d'appel, vu le montant et la nature de la demande. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, Vu le protocole d'accord transactionnel conclu le 4 mars 2025 ; HOMOLOGUE le protocole d'accord transactionnel conclu le 4 mars 2025 et lui donne force exécutoire ; ANNEXE ledit protocole au présent jugement, avec lequel il fait désormais corps ; Dit qu'à leur demande, chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens. Dépens : 66,13 € LE GREFFIER LE PRESIDENT.