Tribunal de commerce de Cannes, 9 janvier 2025, n° 2024F00267

SUR CE, ATTENDU QUE En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la régularité de la citation ; L'acte a été remis à une personne déclarant être habilitée à recevoir l'acte. Par conséquent, vu la signification à personne, la demande étant régulière, il convient d'en examiner la recevabilité. Sur […] ient d'ordonner à la SAS ARCHIC de transmettre à LA CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE ses déclaration de salaires des mois de mai, juin, Juillet, août, septembre, octobre, novembre et décembre 2023, janvier, février, mars et avril 2024 sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir pour une durée maximale de 3 mois. Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ; En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner la SAS aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 500 € à LA CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur la qualification du présent jugement ; En application des dispositions de l'article 473 Code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort, en ce qu'elle est susceptible d'appel vu le montant. Sur l'exécution provisoire : Il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire qui est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, ORDONNE à la SAS ARCHIC de transmettre à LA CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE ses déclarations de salaires des mois de mai, juin, juillet, août, septembre, octobre, novembre et décembre 2023, janvier, février, mars et avril 2024 sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir pour une durée maximale de 3 mois ; CONDAMNE la SAS ARCHIC à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE la somme principale de 14.878 € majorée des intérêts légaux à co