Tribunal de commerce de Cannes, 23 janvier 2025, n° 2024F00299

SUR CE, ATTENDU QUE En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la régularité de la citation ; N'ayant pu faire la signification à personne, du fait que le défendeur n'a pu être trouvé à l'adresse indiquée, l'huissier instrumentaire, en vertu de l'article 659 du Code de procédure civile, a rendu […] eure du 27/06/2024 ; La SAS RIVIERA ISOLATION ENERGIE n'ayant pas fait face à ses obligations déclaratives, devra transmettre à la [Localité 3] INTEMPERIES BTP – CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE les déclarations des salaires des mois de février 2023, janvier, février, mars et avril 2024, sous astreindre de 50 euros par jour de retard à compter du 15ième jour de la signification du présent jugement, et ce pour une durée de 3 mois. Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ; En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner SASU RIVIERA ISOLATION ENERGIE qui succombe aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 500 euros à la [Localité 3] INTEMPERIES BTP – CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur la qualification du présent jugement ; En application des dispositions de l'article 473 Code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort, en ce qu'elle est susceptible d'appel au regard de la nature de la demande. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles D. 3141-12 et suivants du Code du travail, Vu les dispositions des statuts et du règlement intérieur de la caisse, Vu les pièces produites ; ORDONNE à la SAS RIVIERA ISOLATION ENERGIE de transmettre à la [Localité 3] INTEMPERIES BTP – CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE les déclarations des salaires des mois de février 2023, janvier, février, mars et avril 2024, sous astreindre de 50 euros par jour de retard à compter du 15ième jour de la signification du présent jugement, et ce pour une durée de 3 mois ; CONDAMNE la SAS RIVIERA ISOLATION