Tribunal de commerce de Cannes, 16 septembre 2025, n° 2025P00206

Attendu que M. [K] [G] [I] n'a pas comparu. Attendu qu'en application de l'article L.681-1 du Code de commerce, le tribunal doit à la suite de toute demande d'ouverture d'une procédure collective d'apprécier : * Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du Code de Commerce sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entreprise individuel ; * Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonc […] 21-4 et R 621-14 du Code de Commerce les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront communiqués au greffe par qui de droit dans un délai de 10 jours à compter de la date du présent jugement. Ordonne à l'administrateur de veiller à la bonne et parfaite exécution de l'obligation susdite, en communiquant dans le délai requis au Greffe du Tribunal, le procès-verbal d'élection du représentant des salariés, ou à défaut le procès-verbal de carence. Fixe provisoirement au 19 Mai 2025 la date de cessation des paiements. Fixe la fin de la période d'observation au 16 Mars 2026. Dit qu'en application de l'article L631-15 du Code de Commerce, le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, le ou les représentants des salariés ainsi que le ou les contrôleurs, devront comparaître en chambre du conseil le 18 Novembre 2025 à 14 h 00 pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ou, éventuellement, sur la nécessité de prononcer la liquidation judiciaire, conformément à l'article L 631-15 II. DISPOSITIF : En conséquence, ordonne à SCP EZAVIN-[E] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [O] [E] en qualité d'administrateur, de déposer son rapport conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard 15 jours avant la date de ladite audience. Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Dit que les formalités de communication et de publicité du présent jugement seront effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire. Le Greffier, Le Président.