Tribunal de commerce de Cannes, 15 mai 2025, n° 2024F00343

SUR CE, ATTENDU QUE : Sur la demande de fixation de la créance de la SAS PRESBOURG STORY au passif de la procédure de la SAS NINA : A l'appui de sa demande de fixation de sa créance à la somme de 110.643,63 € au passif de la procédure de sortie de crise de la SAS NINA, la SAS PRESBOURG STORY expose que : La SAS PRESBOURG STORY a déclaré sa créance en date du 22 avril 2024 pour un montant total de 110.634,63 € selon les éléments justificatifs suivant : En 2023, comme précédemment, la SAS NINA et […] oir 45%, avant EBITDA, des bénéfices, hors frais d'exploitation sur la base des déclarations de revenus nets réalisés par la SAS NINA sur les périodes contractuelles. En conséquence, il convient de dire que la créance de la SAS PRESBOURG STORY déclarée au passif de la SAS NINA est certaine liquide et exigible à hauteur de 110.634,63 € au titre de la facture du 13 décembre 2023 et de dire qu'il reviendra au juge commissaire de fixer le montant de la créance. Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ; En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner la SAS NINA aux dépens et à payer la somme de 2.500 € à la SAS PRESBOURG STORY au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur la qualification du présent jugement ; Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code précité ; C'est en premier ressort qu'il est prononcé en ce qu'il est susceptible d'appel, le montant de la demande excédant le seuil de l'article R.721-6 du Code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L624-2 et R624-5 du code de commerce Vu l'article 1134 du Code Civil, DIT que la créance de la SAS PRESBOURG STORY déclarée au passif de SAS NINA est certaine liquide et exigible à hauteur de 110.634,63 € au titre de la facture du 13 décembre 2023 ; CONDAMNE la SAS NINA aux dépens et à payer la somme de 2.500 € à la SAS PRESBOURG STORY au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Dépens : 76,32 € LE GREFFIER LE PRESIDENT.