Tribunal de commerce de Cannes, 10 juillet 2025, n° 2024R00077

SUR CE, NOUS, LE JUGE DES REFERES, ATTENDU QUE : Sur la demande de fin de non-recevoir en l'absence de mise en œuvre préalable de la clause de conciliation contenue à la Norme AFNOR NF P03-001 : La SAS CPCP sollicite la condamnation de la SA [Localité 1] BALNEAIRE en paiement de la somme provisionnelle de 2.310.802,12 €, au motif que le décompte général définitif signifié par la SA CPCP en date du 7 février 2025 aurait été tacitement accepté par la SA [Localité 1] BALNEAIRE en application de l'a […] de conciliation ou de médiation prévue par la Norme AFNOR NF P03-001 en son article 21.2 qui stipule que « les différends relatifs à la validité, à l'interprétation, l'exécution, l'inexécution ou la résiliation du marché, seront soumis, préalablement à toute action en justice, à une médiation ou conciliation », le non-respect de cette clause constituant une fin de non-recevoir, les demandes de la SAS CPCP sont déclarées irrecevables. Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens : En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner la SAS CHAUFFAGE PLOMBERIE CLIMATISATION PISCINE aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 2.000 € à la SA [Localité 1] BALNEAIRE au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, AU PRINCIPAL, renvoyons les parties ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Vu le marché de travaux et le Cahier des Clauses Administratives Particulières liant les parties, Vu la Norme AFNOR NF P03-001 édition octobre 2017, DISPOSITIF : DECLARONS IRRECEVABLES les demandes de la SAS CHAUFFAGE PLOMBERIE CLIMATISATION PISCINE, en l'absence de mise en œuvre préalable de la clause de conciliation contenue à la Norme AFNOR NF P03-001 dans son édition octobre 2017, constituant le Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés de travaux confiés par la SA [Localité 1] BALNEAIRE à la SAS CHAUFFAGE PLOMBERIE CLIMATISATION PISCINE ; CONDAMNONS la SAS CHAUFFAGE PLOMBERIE CLIMATISATION PISCINE aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 2.000 € à la SA [Localité 1] BALNEAIRE au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Dépens : 38,65 € LE GREFFIER.