Tribunal de commerce de Cannes, 2 décembre 2025, n° 2025P00305

Attendu que Mme [G] [P] [W] née [I] a comparu et a expliqué avoir été escroqué par des individus au sein de son établissement. Attendu que le demandeur a produit tous les éléments de nature à établir que l'entreprise débitrice est en état de cessation des paiements. Attendu que Mme [G] [W] née [I] reconnait que le redressement est manifestement impossible et sollicite la mise en liquidation judiciaire de le la SARLU [Etablissement 1]. Attendu que le Tribunal dispose des éléments qui lui ont permis de vérifier que les conditions mentionnées à l'article L 641-2 du Code de Commerce sont réunies, à savoir, que l'actif du débiteur ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de salariés au cours des six derniers mois écoulés ainsi que son chiffre d'affaires, sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés en application dudit article Attendu qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, aprés en avoir délibéré conformément à la loi, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application des articles L 644-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de la SARLU [Etablissement 1] Enseigne : [Etablissement 1] [Adresse 2] Désigne Mme Nathalie LAFITTE en qualité de Juge Commissaire. Désigne Me [J] [X] [Adresse 3] Liquidateur. Fixe provisoirement au 1 Août 2024 la date de cessation des paiements. Désigne SCP [N] -[U] [T]-[M] - [L] [Adresse 4] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 631-9 alinéa 3 du Code de Commerce. Dit que, conf