Tribunal de commerce de Cannes, 9 septembre 2025, n° 2025L00467

Juridiction
Tribunal de commerce de Cannes
Chambre ou formation
PCL - Chambre du Conseil
Date
9 septembre 2025
Numéro
2025L00467

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu qu'en l'absence d'informations relatives à la société et l'absence de retour du gérant, l'Administrateur ne peut valablement exercer sa mission tendant à informer le Tribunal sur la situation du débiteur, à fortiori sur les éléments appelant à la poursuite de la période d'observation ; Attendu que le redressement de la société est manifestement impossible ; Vu les avis favorables de l'ensemble des organes de la procédure ; Attendu que le Ministère Public n'est pas opposé la liquidation judiciaire de SARLU [E] [G] ; Attendu qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ; Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Prononce conformément aux articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, la liquidation judiciaire de : SARLU [E] [G] [Adresse 2]. Maintient Mme [D] [T], en qualité de juge commissaire ; Met fin à la mission de l'administrateur ; Nomme SELARL [A], représentée par Me [U] [A], en qualité de liquidateur ; Fixe à vingt quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L. 643-9 du Code de Commerce. Dit qu'il sera procédé par le Greffe aux formalités de communication et de publicités requises conformém
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.