Tribunal de commerce de Cannes, 21 octobre 2025, n° 2025L00012

SUR CE : Attendu que la requête en relevé de forclusion a été reçue par le Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes en date du 3 Mai 2024 ; Attendu que ladite demande n'a pas été présentée dans le délai légal prévu à l'article L.622-26 du Code de Commerce ; Attendu que dès l'ouverture de la procédure collective le débiteur doit remettre à l'Administrateur et au Mandataire Judiciaire la liste de ses créanciers et de ses dettes dans un délai de 8 jours conformément aux dispositions de l'article L.622-10 du Code de Commerce ; Attendu que le courrier du conseil de Mme [T] n'est parvenu à la société AEV que le 5 Juillet 2025 et la liste des créances a été déposée lors de la déclaration de cessation des paiements le 22 Juin 2023 ; Attendu qu'à cette époque la demande de Mme [T] n'existait pas ; Attendu que le débiteur n'avait donc à la porter sur l'état des créances ; Attendu que cette dernière ne peut pas s'exonérer de sa carence à déclarer une créance éventuelle derrière la prétendue omission du débiteur ; Attendu qu'il y a donc lieu de réformer l'ordonnance du juge-commissaire du 14 Janvier 2025 en ce qu'elle a autorisé le relevé de forclusion de Mme [T] ; Attendu qu'il y a lieu de condamner Mme [T] au paiement de la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Sur la qualification du présent jugement : Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code de procédure civile ; C'est en premier ressort qu'il est prononcé ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, DIT RECEVABLE l'opposition formée par la SARL AEV représenté par son gérant M. [D] [P] ; Réforme l'ordonnance du juge-commissaire du 14 Janvier 2025 en ce qu'elle a autorisé le relevé de forclusion de Mme [T] ; Condamne Mme [T] au paiement de la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens ; LE GREFFIER LE PRESIDENT.