Tribunal de commerce de Cannes, 13 mai 2025, n° 2025P00111

Attendu que M. [X] [I] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements. Attendu qu'en application de l'article L.681-1 du Code de commerce, le tribunal doit à la suite de toute demande d'ouverture d'une procédure collective d'apprécier : * Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du Code de Commerce sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entreprise individuel ; * Si les conditions prévues à l'article […] aration de cessation des paiements effectuée auprès du greffe et des déclarations faites à l'audience, le tribunal n'a connaissance d'aucune dette exigible ou à échoir au titre dudit patrimoine et qu'en conséquence, les conditions de l'article L.711-1 du Code de consommation, n'étant pas caractérisées, il ne peut être constaté une situation de surendettement ; EN CONSEQUENCE, au regard de ce qui précède il convient de constater que M. [X] [I] : * D'un part, concernant son patrimoine professionnel, est en état de cessation des paiements et que tout redressement est manifestement impossible, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en application de l'article L.640-1 du Code de Commerce, * D'autre part, concernant son patrimoine personnel, n'est pas en situation de surendettement, dans les conditions prévues à l'article L.711-1 du Code de la consommation, Attendu que dans ces conditions, il convient de faire application de l'article L.681-2 II du Code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire dans les limites du seul patrimoine professionnel ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, aprés en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant de façon contradictoire et en premier ressort, Au vu des articles L.640-1, L.681-1 et L.681-2 II du Code de Commerce et de l'article L.711-1 du Code de la consommation ; Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : M. [X] [I] [Adresse 1] Dans les limites du seul patrimoine professionnel. Désigne M. Thierry LEMALLE en qualité de Juge Commissaire. Désigne Me [U] [M] [Adresse 2] Liquidateur. Fixe provisoirement au 1 Décembre 2023 la date de cessation des paiements. Désigne SCP Carine AYMARD - Nicolas DEBUSSY [Adresse 3] 06400 CANNES pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du déb