Tribunal de commerce de Cannes, 7 octobre 2025, n° 2025P00240

Attendu que M. [Z] [J] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements. Attendu qu'en application de l'article L.681-1 du code de commerce, le tribunal doit à la suite de toute demande d'ouverture d'une procédure collective d'apprécier : * Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du Code de commerce sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ; * Si les conditions prévues à l'artic […] ernant la situation du patrimoine personnel, M. [Z] [J] fait état d'un passif personnel échu et à échoir pour un montant de 84.400,00 € et d'un actif personnel égal à 0 € ; En application de l'article L.711-1 du Code de la consommation, M. [Z] [J] est en situation de surendettement, étant dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes personnelles exigibles et à échoir ; Etant constaté, ci-dessus : * Un état de cessation des paiements concernant le patrimoine professionnel, * Une situation de surendettement concernant le patrimoine personnel, * Et un redressement manifestement impossible. Dans ces conditions, il convient de faire application de l'article L.681-2 III, et il y a lieu d'ordonner l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à l'encontre de M. [Z] [J] en précisant que « les droits de chaque créancier sur le patrimoine professionnel, le patrimoine personnel ou tout ou partie de ces patrimoines sont déterminés conformément à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V et du présent livre », comme le précise l'alinéa 2 dudit article. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, aprés en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant de façon contradictoire et en premier ressort, Au vu des articles L.640-1, L.681-1 et L.681-2 III du Code de commerce et de l'article L.711-1 du Code de la consommation ; Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : M. [Z] [J] [Adresse 1] En application de l'article L.681-2 III du Code de commerce. Désigne M. Stéphane MASSAT en qualité de Juge Commissaire. Désigne Me [M] [D] [Adresse 3] Liquidateur. Fixe provisoirement au 18 Août 2025 la date de cessation des paiements. Désigne SCP ELITAZUR -LALEURE NONCLERCQ-REGINA - CHEVALIER [Adresse 4] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimo