Tribunal de commerce de Cannes, 9 septembre 2025, n° 2025P00223

Attendu que M. [Z] [Y] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements. Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la déclarante se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu qu'il a été donné au Tribunal tous les éléments de nature à établir que l'entreprise a cessé toute activité et que le redressement est impossible et se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire. Attendu que le Tribunal ne dispose pas des éléments lui permettant de statuer sur l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L 641-2 ou L 641-2-1 du code de Commerce, il sera demandé au liquidateur désigné d'établir un rapport en ce sens dans le mois de la présente décision. Attendu qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, aprés en avoir délibéré conformément à la loi, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire en application des articles L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de la SARLU [Y] [Z] ELECTRICITE [Adresse 1] Désigne M. Patrice BLAIZOT en qualité de Juge Commissaire. Désigne Me [I] [Q] [Adresse 2] Liquidateur. Fixe provisoirement au 1 Avril 2024 la date de cessation des paiements. Désigne SCP ELITAZUR -LALEURE NONCLERCQ-REGINA - CHEVALIER [Adresse 3] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 631-9 alinéa 3 du Code de Commerce. Dit que, conformément à l'ar