Tribunal de commerce de Cannes, 20 mars 2025, n° 2025R00007

SUR CE, NOUS, LE JUGE DES REFERES, attendu que : En application de l'article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué, et le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la régularité de la citation ; Après avoir vérifié la certitude de l'adresse du débiteur, l'huissier instrumentaire n'a pu faire la signification à personne, et a déposé copie de l'assignation en son étude sous enve […] nce, la demande de paiement provisionnel au sens de l'article 873 du Code de procédure civile excède le pouvoir du juge des référés, juge de l'évidence, lequel est limité aux cas d'urgence et de preuve manifeste. Les conditions de réalisation des paiements, en l'absence de preuves suffisantes, relèvent d'une contestation sérieuse au sens de l'article 873 du Code de procédure civile, ce qui fait obstacle à l'admission de la demande dans le cadre de la procédure en référé. Il y a donc lieu de renvoyer les parties à mieux se pourvoir. Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ; En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner la demanderesse qui succombe aux dépens et disons qu'il n'y a pas lieu à condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur la qualification de la présente décision ; En application des dispositions de l'article 473 Code de Procédure Civile, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort, en ce qu'elle est susceptible d'appel vu le montant. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, AU PRINCIPAL, renvoyons les parties ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent, statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Vu l'article 873 du Code de procédure civil, DISONS qu'il n'y a pas lieu à référé ; RENVOYONS les parties à mieux se pourvoir ; CONDAMNONS l'EURL ST TROP aux dépens ; DISONS qu'il n'y a pas lieu à condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Dépens : 38,65 € LE GREFFIER.