Tribunal de commerce de Cannes, 5 juin 2025, n° 2025R00010

SUR CE, NOUS, LE JUGE DES REFERES, attendu que : En application de l'article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué, et le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la régularité de la citation ; Après avoir vérifié la certitude de l'adresse du débiteur, l'huissier instrumentaire n'a pu faire la signification à personne, et a déposé copie de l'assignation en son étude sous enve […] re civile. Sur la qualification de la présente décision ; En application des dispositions de l'article 473 Code de Procédure Civile, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort, en ce qu'elle est susceptible d'appel vu le montant. PAR CES MOTIFS, AU PRINCIPAL, renvoyons les parties ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent, Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, CONDAMNONS à titre provisionnel la SARL [R] US à payer à la SARL [L] la somme principale de 65.135,20 € majorée des intérêts de retard contractuels calculés sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage pour chaque facture impayée ; CONDAMNONS à titre provisionnel la SARL [R] US à payer à la SARL [L] la somme de 200 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; CONDAMNONS à titre provisionnel la SARL [R] US à payer à la SARL [L] la somme de 6.513,52 € au titre de la clause pénale ; DISPOSITIF : ORDONNONS la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ; DEBOUTONS la SARL [L] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ; CONDAMNONS la SARL [R] US aux dépens et à payer à la SARL [L] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Dépens : 38,65 € LE GREFFIER.