Tribunal de commerce de Cannes, 6 novembre 2025, n° 2025R00063

SUR CE, NOUS, LE JUGE DES REFERES, attendu que : Le premier alinéa de l'article 384 du Code de procédure civile dispose que « l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet notamment du désistement d'action. L'extinction de l'instance est alors constatée par une décision de dessaisissement »; L'article 395 dudit Code énonce quant à lui que « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucun […] désistement est par conséquent parfait au sens de l'article 395 du Code de procédure civile ; En conséquence, il y a lieu de donner acte du désistement formulé par l'AGS (CGEA DE [Localité 1]), et partant, de l'extinction de l'instance par une ordonnance de dessaisissement ; La constatation du dessaisissement constituant une mesure d'administration judiciaire, comme il est dit à l'article 537 du Code précité, elle n'est sujette à aucun recours ; L'article 399 du Code de procédure civile dispose que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte » ; Par conséquent, le Juge des Référés condamnera l'AGS (CGEA DE [Localité 1]) à payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par ordonnance non susceptible d'appel, Vu les articles 385, 395, et 399 du Code de procédure civile, PRENONS acte du désistement d'instance et d'action sollicité par l'AGS (CGEA DE [Localité 1]), DISONS parfait le désistement d'instance et d'action de l'AGS (CGEA DE [Localité 1]), En conséquence, DISPOSITIF : CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction, CONDAMNONS l'AGS (CGEA DE [Localité 1]) à payer les frais de l'instance éteinte. Dépens : 38,65 € LE GREFFIER.