Tribunal de commerce de Grasse, 10 février 2025, n° 2024J00061

PROCEDURE Suivant acte de la SCP JD & Associés Olivier JOURDAIN, Frédéric DUBOIS, Sébastien RACINE, [W] [Q] Commissaires de justice à PARIS 75773 en date du 17/04/2024, la SARL AZUR PROMOTION CONSTRUCTION a fait donner assignation à LA SASU FELIX d'avoir à comparaître par-devant le Tribunal de céans le 13/05/2024 à l'effet de : Vu les articles 1792 et 1231-1 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, * Condamner la SASU FELIX à payer à la SARL AZUR PROMOTION CONSTRUCTION la somme de 84.850 […] de promotion immobilière de logements), sur une construction existante sise [Adresse 5] pour un coût initial de 701.463,60 € TTC (hors travaux supplémentaires). La SASU FELIX maître d'ouvrage, a missionné pour le suivi de ce chantier en qualité d'architecte la SARL ARCHITECTES ASSOCIES, représentée par monsieur [U] [R]. La SARL A.P.C. a fourni une caution bancaire accordée le 31 mai 2022. La SARL A.P.C. réclame un solde de 84.580.27€ TTC objet du litige. C'est dans ces conditions que les parties se présentent devant le tribunal de commerce de Grasse. ET SUR CE Attendu qu'il convient de nommer un expert avec la mission plus amplement détaillée dans le dispositif de la présente décision, aux frais avancés de la demanderesse, Il convient également de laisser les dépens à la charge du demandeur. PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire et en premier ressort. Avant dire droit au fond, Vu les dispositions des Art. 263 & suivants du CPC DECLARONS recevable et bien fondée la demande d'expertise judiciaire de la SARL A.P.C DISPOSITIF : ORDONNONS une expertise COMMETTONS pour y procéder : Monsieur [O] [D] – BARRAL [Adresse 6] Tel : [XXXXXXXX01] Mail : [Courriel 1] En qualité d'Expert, avec faculté de s'adjoindre les soins d'un sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne et ayant pour mission de : * Se rendre sur les lieux situés à [Adresse 5] en présence des parties ou à défaut celles-ci régulièrement convoquées par lettres recommandées avec accusés de réception, leurs avocats avisés. * Se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission et entendre si besoin est seulement tout sachant et prendre connaissance de l'ensemble des documents versés au