Tribunal de commerce de Grasse, 14 mai 2025, n° 2024R00032

PROCEDURE La présente Instance a été enrôlée sous le n°2024R00032, elle a été appelée en rang utile à l'Audience des Référés du 23/10/2024 puis renvoyée à la demande des parties aux audiences du 11/12/2024, 15/01/2025, 12/02/2025, 12/03/2025 et du 09/04/2025, date à laquelle le délibéré a été prononcé, pour une décision intervenir le 14/05/2025. La demanderesse ses explications, à l'audience des Référés du 09/04/2025, et après en avoir délibéré conformément à la Loi a déclaré se désister de l'instance à l'encontre de la défenderesse et demande qu'il lui en soit donné acte ; qu'il convient de faire droit à cette demande. En effet, l'instance appartient au seul demandeur ; à ce jour, il n'y a eu à la connaissance du Juge des Référés, aucune signification de défense, de demande reconventionnelle, les débats ne sont donc pas liés ; ainsi les Art. 394 & suivants du CPC, trouvent leurs applications. PAR CES MOTIFS NOUS Patrice BLAUDEZ SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ, VIDANT NOTRE DÉLIBÉRÉ, STATUANT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, Donnons à la demanderesse, l'acte requis de son désistement d'instance, Vu les Art. 394 & suivants du CPC, constatons l'extinction de la présente instance Taxons les dépens à la somme de 38,65 € qui sera réglée conformément aux dispositions de l'Art. 399 du CPC DISPOSITIF : Constatons que l'exécution provisoire est de droit. […] Signé par le Président du délibéré et la commis-Greffière, à laquelle la Minute de la décision a été remise par la Présidente du délibéré signataire Patrice BLAUDEZ Aya PUICON ATTAL Signe electroniquement par Patrice BLAUDEZ Signe electroniquement par Aya PUICON ATTAL, commis-greffier.