Tribunal de commerce de Nice, 3 juillet 2025, n° 2024F00257

, • SUR CE Sur la nullité de l'assignation Attendu que le [Date décès 1] 2019, Monsieur [Z] [I] cédait au profit de la société KLUB INVEST l'intégralité des actions qu'il détenait dans la société IKB moyennant le prix de 750 € et procédait également à la cession de l'intégralité de son compte courant d'actionnaire qu'il détenait dans les livres de la société IKB au bénéfice de la société KLUB INVEST pour la somme de 83.056 €. Attendu qu'un avenant a été signé le 28 octobre 2021 ramenant le prix […] que le solde du prix de cession du compte courant d'associé portera intérêt au taux légal à partir de la date du 28 octobre 2021. Attendu que Monsieur [Z] [I] demande la condamnation de la société KLUB INVEST à régler la somme de 12,10 € au titre des dépens liquidés par ordonnance rendue le 26 janvier 2024 par le président du tribunal de commerce de NICE. Attendu en conséquence de tout ce qui précède, il y a lieu de condamner la société KLUB INVEST à régler la somme de 12,10 € au titre des dépens liquidés par ordonnance rendue le 26 janvier 2024 par le président du tribunal de commerce de NICE. Attendu que pour faire reconnaître ses droits, Monsieur [Z] [I] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera la société KLUB INVEST à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'au entier dépens et déboutera la société KLUB INVEST de sa demande formée de ce chef. Attendu qu'il convient de débouter les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, ou similaires. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Dit l'assignation régulière ; Constate qu'à l'audience, il a été remis, par la société KLUB INVEST, un chèque de 10.000 € (dix mille euros) à Monsieur [Z] [I] ; Condamne la société KLUB INVEST à payer à Monsieur [Z] [I] la somme de 35.000 € (trente-cinq mille euros) au titre du solde du prix de cession du compte courant ; Dit que la société KLUB INVEST pourra se libérer de sa dette en 24 mensualités égales à compter de la signification du présent jugement ; Dit qu'à défaut de règlement d'une seule mensualité à son échéance, la société KLUB INVEST sera déchue du bénéfice du terme et le solde deviendra immédiatem